par Caroline Thery | Oct 14, 2022 | Non classé
Telle est la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2022. (CA PARIS 19 mai 2022, n° 19/22872) Les faits : Suivant contrat sous seing privé en date du 15 septembre 2014, une société bailleresse a donné à bail son appartement moyennant le paiement d’un...
par Caroline Thery | Sep 23, 2022 | Non classé
C’est l’apport de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 11 septembre 2020 (CA Paris, 11 septembre 2020, n° 19/05491) Les faits : le 24 mai 2016, une promesse de vente relative à deux lots de copropriété a été conclue, et par la suite, réitérée de sorte que la vente...
par Caroline Thery | Juil 1, 2022 | Non classé
Une décision inédite Une récente décision rendue par la Cour d’Appel de Chambéry le 25 janvier 2022 reconnait le changement de sexe d’un enfant mineur trans non émancipé. Il s’agit de la première décision qui accorde un changement de la mention du sexe à l’état civil...
par Caroline Thery | Mai 6, 2022 | Non classé
Lorsque le défunt a exprimé sa volonté Lorsque le défunt a exprimé sa volonté sur ses obsèques ses proches doivent respecter sa décision. Si le défunt a désigné une personne (même si cette dernière est étrangère à la famille) pour organiser ses funérailles, sa...
par Caroline Thery | Août 27, 2020 | Non classé
L’exercice du droit de visite et d’hébergement : un devoir du parent envers son enfant L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil précise que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de...
par Caroline Thery | Jan 17, 2020 | Non classé
Qui peut demander une ordonnance de protection ? Il s’agit d’un dispositif d’urgence qui permet au Juge aux Affaires Familiales de rendre une ordonnance afin d’assurer la protection : Il s’agit d’un dispositif d’urgence qui permet au Juge aux Affaires...
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