Le principe :
Lorsqu’il existe une séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant l’article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
De manière générale, lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un parent, l’autre parent doit en principe verser une pension alimentaire.
La situation est différente en présence d’une résidence alternée. En effet, dans cette hypothèse la fixation d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire puisque chacun des parents assume les mêmes frais lorsque l’enfant est à son domicile.
Cependant, la résidence alternée n’exclut pas tout versement de pension alimentaire et il convient d’étudier la situation financière des parents mais également les besoins de l’enfant.
Le versement de la pension alimentaire :
En principe les modalités de versements sont définies dans le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales et le parent débiteur doit s’y conformer.
La décision de justice précise que la pension alimentaire doit être versée mensuellement (et ce même en période de vacances scolaires).
De plus la pension alimentaire doit être versée même si le jeune est majeur : en effet l’obligation alimentaire perdure pendant la durée des études supérieures de l’enfant majeur.
Dans cette hypothèse, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales le versement de tout ou partie de la pension alimentaire entre les mains de l’enfant majeur (article 373-2-5 du Code civil). Cette demande peut être formée par le parent débiteur de l’obligation alimentaire sans qu’une demande de l’enfant soit nécessaire.
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :
L’article 371-2 du Code civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants « à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que les besoins de l’enfant ».
Un Barème, donné uniquement à titre indicatif, est disponible sur le site : justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme.
Ce barème n’empêche pas les Juges d’apprécier au cas par cas la situation des parties pour fixer le montant de la pension alimentaire.
L’appréciation des facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant se fait le jour où le Magistrat statue.
Recevabilité de la demande de modification de la pension alimentaire en cas de circonstances nouvelles :
Une décision récente de la Cour de cassation du 6 novembre 2019 a été rendue à ce sujet.
En l’espèce, après une procédure de divorce, la résidence des trois enfants avait été fixée chez leur mère et une contribution alimentaire de 300 euros par mois et par enfant avait été mise à la charge du père. Le père a saisi le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir la suppression de la contribution mise à sa charge. Cependant la Cour d’Appel a déclaré irrecevable sa demande en raison de l’absence de circonstance nouvelle au moment du dépôt de sa requête.
La Cour de Cassation a cependant cassé l’arrêt en indiquant : « qu’en statuant ainsi, alors que pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La décision est consultable en libre accès sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039389095&fastReqId=190926779&fastPos=1
Pour plus de renseignements sur la fixation d’une pension alimentaire n’hésitez pas à contacter le Cabinet VECTEUR AVOCATS, Cabinet d’Avocats à LILLE.
Caroline Thery & Alexandra Baptista
Avocats Lille – Cabinet Vecteur Avocats
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