Le choix de la procédure de divorce :
Il existe actuellement plusieurs types de procédure de divorce :
-le divorce par consentement mutuel (contractuel ou judiciaire) ;
-le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-le divorce pour faute ;
-le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Avec l’entrée en vigueur de la loi de réforme pour la justice (loi 2019-222 du 23 mars 2019),
le divorce pour altération définitive du lien conjugal va subir une modification importante
permettant aux époux de recourir plus facilement à ce type de divorce.
Définition de la procédure de divorce pour altération définitive conjugal :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (article 237 du Code civil).
Plus précisément, il sera demandé au Juge de constater la séparation irréversible des époux : cela signifie que les époux ne doivent plus vivre ensemble.
En pratique, l’utilisation de cette procédure de divorce permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y oppose et qu’il n’est pas possible d’obtenir un divorce pour faute. En effet dans cette procédure de divorce les faits à l’origine du divorce ne sont pas invoqués. La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.
Ce qui change avec la réforme pour la justice :
Actuellement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l’assignation en divorce (article 237 et 238 du Code civil).
En pratique, cette procédure permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s’y oppose et qu’il n’y a pas assez d’élément pour caractériser un divorce pour faute.
Avec la loi de réforme pour la justice, le délai de deux ans sera réduit à un an.
Ce nouveau délai réduit sera apprécié à compter soit :
– De la demande en divorce
– Du prononcé du divorce lorsque la demande aura été formée sans indication du cas de divorce et que le choix d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal aura été fait pendant la procédure
Par ailleurs, l’article 238 alinéa 2 nouveau précise que dès lors qu’une demande sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.
Il convient de noter que si les époux se réconcilie au cours de la procédure de divorce, le délai de deux ans actuellement applicable (ou le délai réduit à un an à compter de la réforme) repart à zéro.
Date d’entrée en vigueur de la réforme pour la justice :
Les nouvelles mesures doivent donc rentrer en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard.
N’hésitez pas à nous consulter et d’ici là à vous renseigner sur la loi concernant la procédure de divorce
Caroline Thery & Alexandra Baptista
Avocats Lille – Cabinet Vecteur Avocats
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