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par Sylvain | Août 30, 2019 | Non classé
Réforme : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 pour la réforme de la justice modifie l’union des majeurs protégés (mariage, pacs et divorce). Apports : Avant la loi du 23 mars 2019, seuls les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal...
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