• à propos
  • le cabinet
  • nos valeurs
  • nos compétences
  • nos honoraires
  • contact
  • blog
VECTEUR AVOCATS

FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

par COJT COJT | Déc 16, 2019 | Non classé

Le principe : Lorsqu’il existe une séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant l’article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des...

Articles récents

  • AUTORITE PARENTALE ET ABSENCE D’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT D’UN PARENT
  • LOI DU 29.12.2019 : L’ORDONNANCE DE PROTECTION RENFORCEE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
  • FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
  • La loi de réforme pour la justice facilite la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • LOI du 23 MARS 2019 : L’ouverture d’un troisième cas de divorce pour le majeur sous tutelle

Commentaires récents

    Archives

    • août 2020
    • janvier 2020
    • décembre 2019
    • novembre 2019
    • août 2019

    Catégories

    • Non classé

    Méta

    • Connexion
    • Flux RSS des articles
    • RSS des commentaires
    • Site de WordPress-FR
    à propos
    le cabinet
    nos valeurs
    nos compétences
    nos honoraires
    contact
    blog
    mentions légales