FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

par | Déc 16, 2019 | Non classé

Le principe : Lorsqu’il existe une séparation entre les parents ou entre ceux-ci et l’enfant l’article 373-2-2 du Code civil précise que la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des...